Description
Activités principales :Sous l’autorité du maître d’apprentissage, l’apprenti(e) sera en charge des taches suivantes :• Analyse des rapports de demande d’amende administrative et analyse des procès-verbaux des unités de contrôle orientés vers la transaction pénale• Conduite des procédures contradictoires• Rédaction des rapports d’instruction et proposition de sanctions• Préparation des décisions d’amendes administratives et des propositions de transaction pénale• Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux Activités secondaires-Suivi des mesures juridiques du service
Les infos clés
ApprentissageContrat
Bac+3 / Licence / BUTNiveau
12 moisDurée
La Seyne-Sur-MerVille
il y a 1 moisPublication
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