Description
L'apprenti aura pour missions principales :- l’analyse et l’instruction de recours précontentieux formés par les personnes détenues et leurs familles, et la rédaction des réponses à ces recours ; - l’analyse et l’instruction de requêtes diverses des personnes détenues ou de leur famille portant sur leurs conditions de détentions et la rédaction des courriers de réponse ; - l’analyse et le contrôle des décisions disciplinaires prises par les chefs d'établissements ; - la préparation de la défense de l’administration dans le cadre du traitement des dossiers contentieux devant les juridictions administratives ; - la participation à des formations locales, le cas échéant ; - l’analyse et l’instruction des demandes formulées par les autorités administratives indépendantes en charge du contrôle de l’administration pénitentiaire. L'apprenti pourra se voir confier d’autres missions ayant trait à l’application du droit pénitentiaire en répondant à des demandes d’expertise juridique.
Les infos clés
ApprentissageContrat
Bac+2 / BTS / DEUSTNiveau
24 moisDurée
ToulouseVille
il y a 2 semainesPublication
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